Conditions générales d'utilisation
Date de la publication : 8 juin 2021
Date de la dernière mise à jour : Mars 2025
Les présentes conditions d'utilisation (le présent “Contrat”) sont un accord juridique entre vous ( “vous”, “Membre” ou “Utilisateur”) et Drepacare (“Drepacare”, “nous” ou “nos”) concernant l'utilisation de l'application mobile Drepacare, des serveurs utilisés par l'application, des fichiers informatiques stockés sur ces serveurs, de tous les services connexes, ainsi que de toutes les fonctionnalités et de tous les contenus connexes proposés par Drepacare (collectivement dénommés “Application”). Le présent Contrat n'est conclu ni avec Apple, Inc. ou ses filiales, ni avec Google ou ses filiales, ni avec aucune autre entité, le cas échéant.
1. Acceptation des conditions
Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En créant un compte, en accédant à l'Application ou en l'utilisant, vous reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'APPLICATION OU Y ACCÉDER.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs automatiquement au jour de leur première navigation au sein de l’application Drepacare. Elles demeurent en vigueur tout au long de leur navigation au sein de l’application Drepacare. Les présentes conditions générales entrent en vigueur sans réserve à l’égard des utilisateurs au jour de leur acceptation par chaque utilisateur de l’application Drepacare à la fois par le biais d’une case à cocher formalisant leur consentement au titre de leur acceptation des conditions générales d’utilisations et des mentions légales et par le biais d’une case à cocher distincte formalisant leur consentement au titre du traitement de leurs données de santé à caractère personnel après avoir pris connaissance de la notice d’information et de consentement.
Les présentes conditions générales d'utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’inscription de l’utilisateur aux services fournis par
Drepacare. La cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par Drepacare, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales.
Drepacare se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Si nous apportons des changements qui modifient de manière substantielle vos droits, nous vous en informerons soit par courrier électronique, soit via l'Application ou en vous présentant une nouvelle version du Contrat soumise à votre acceptation. Si vous continuez à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur d'une version actualisée du Contrat vous serez réputé avoir accepté le Contrat tel que modifié.
2. Clause de non responsabilité des services médicaux
Drepacare n'est pas un fournisseur de soins médicaux agréé et l'application n'est pas destinée à remplacer des conseils médicaux donnés par vos professionnels de santé ou à diagnostiquer, à traiter ou à gérer toute maladie ou problème médical. Veuillez consulter un médecin agréé ou un autre prestataire de soins de santé qualifié avant de prendre toute décision ou de mettre en œuvre toute action pouvant affecter votre santé et votre sécurité ou celle de votre famille. Ne négligez jamais ou ne retardez jamais le recours à des conseils médicaux au motif que vous avez lu ou reçu certaines informations sur cette application. Consultez toujours votre médecin si vous avez des doutes ou des questions sur votre santé ou votre condition, ou si votre état de santé ou votre condition s'aggrave. Dans le cas d'une urgence médicale, appelez le 112 (UE) ou rendez-vous immédiatement au service d'urgence le plus proche.
3. Inscription et éligibilité
Pour utiliser l'Application, vous pouvez être amené à créer ou à mettre à jour un compte (« Compte ») et à fournir certaines informations personnelles, telles que votre nom, prénom, pays, ville, votre sexe, poids, taille, votre profession, vos informations de santé sur votre maladie, votre date de naissance et votre adresse électronique. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée sur l’application et également à l'adresse: www.drepacare.com (« Politique de confidentialité »).
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes à la Drepacare et de mettre à jour ces informations.
L’accès à l’application Drepacare est soumis aux présentes CGU et plus généralement à la loi française.
L’accès à l’application Drepacare est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans. Pour les mineurs ou les personnes majeures vulnérables, l’accès à l’application est nécessairement effectué et mis en œuvre par son représentant légal. L’utilisateur peut ainsi utiliser l’application Drepacare pour son propre compte, pour le compte d’un patient mineur sur lequel il dispose de l’autorité parentale ou d’une personne majeure qu’il représente légalement conformément au droit français. Drepacare se réserve la possibilité de demander tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale ou le pouvoir de représentation légal de l'utilisateur.
En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs ou des Membres, il incombe à chaque Utilisateur ou Membre de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs dans l’Application Drepacare.
4. Les services
L’inscription aux services fournis via l’Application Drepacare est gratuite, les frais de connexion au réseau internet étant à la charge exclusive des Utilisateurs et des Membres. Drepacare se réserve le droit d’appliquer des frais d'abonnement dans le cadre de services supplémentaires optionnels soumis à l’acceptation préalable des utilisateurs.
L’accès et l’utilisation de l’Application Drepacare sont soumis aux présentes conditions générales et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les services fournis via l’Application Drepacare ne se substituent en aucun cas à la consultation des professionnels de santé compétents. Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via l’Application Drepacare pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.
Les informations diffusées par Drepacare (qui se distinguent des informations diffusées par les Membres du Forum Drepacare) sont strictement générales et indicatives et ne peuvent être parfaitement exemptes d’erreur, Drepacare mettant tous les moyens en œuvre afin de pouvoir les actualiser régulièrement. Les outils mis à la disposition des utilisateurs ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémédecine. Drepacare n’est en aucun cas en mesure d'évaluer l’état de santé d'un membre, y compris à travers les données qu’il a renseignées via l’application Drepacare et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’utilisateur, qui est seul responsable de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations saisies ou lues via l’application Drepacare.
En aucun cas, Drepacare n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médical ou sanitaire) des données saisies par l'utilisateur. Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via l’application Drepacare. Toute situation d’urgence médicale doit conduire l’utilisateur à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. Drepacare n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d'autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur le forum Drepacare par les membres du forum ou au sein de tout espace publicitaire. Toute utilisation par un utilisateur ou un tiers d’une information quelconque diffusée via l’application Drepacare par Drepacare ou par les Membres du Forum Drepacare intervient aux risques et périls de la personne concernée. Les services fournis par Drepacare dans l’Application Drepacare sont principalement les suivants :
Drepacare est dédié aux patients et à leurs proches souhaitant s’informer et avoir un suivi personnalisé.
Les professionnels de la santé et les associations peuvent également s’inscrire afin de s’informer, parcourir l’application, et la proposer à leurs patients et/ou adhérents.
Un ensemble de fonctionnalités est proposé aux utilisateurs inscrits sur l’Application:
● Espace de suivi de l’actualité: articles, témoignages, guides, répertoires, évènements
● Profil avec carte d’urgence digitale : espace des principaux indicateurs de sa pathologie (exemples : hémoglobine, poids, taille, groupe sanguin, vaccin, type de drépanocytose, etc …). ;
● Rendez-vous médicaux : système automatisé de rappel de ses rendez vous médicaux ;
● Douleur: enregistrer ses douleurs, seuil, localisation etc...
Forum de discussion : partage et échanges sur sa pathologie avec l’ensemble des membres de sa communauté dans plusieurs groupes à thèmes.
Les services offerts via l’Application Drepacare sont susceptibles d’évoluer, ce que l'utilisateur accepte et ce dont il sera informé régulièrement. Compte tenu de l’évolution et des progrès des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs de l’Application Drepacare acceptent que les informations diffusées ne soient pas exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement à jour.
5. Votre utilisation de l'Application
Si vous pensez vous trouver en état d'urgence médicale, appelez immédiatement votre médecin, le 112 (UE) ou rendez-vous immédiatement au service d'urgence le plus proche.
En tant qu'utilisateur de l'Application, vous acceptez de ne pas l'utiliser à des fins interdites par le présent Contrat. Vous êtes responsable de toutes vos activités en relation avec l'Application et vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales, ainsi qu'à tous les codes de réglementation applicables. Vous convenez que si vous vous livrez à l'une des actions suivantes, vous violerez alors le présent Contrat, et vous acceptez de NE PAS :
а. Revendre, louer, louer à bail, prêter, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer des droits sur l'Application ;
b. Modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler l'Application ;
c. Copier, adapter, altérer, modifier, traduire l'Application ou en créer des œuvres dérivées sans l'autorisation écrite de Drepacare;
d. Permettre à d'autres personnes d'utiliser l'Application via tout moyen, sauf dans le cas d’un compte avec plusieurs utilisateurs comme permis et prévu par l’application, limité à 3 utilisateurs par compte dans le contexte familiale (ex: un compte: une maman avec ses deux enfants, donc trois profils) en vertu des termes du présent Contrat ;
e. Contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou moyen technologiques de l'Application dédiés à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
f. Utiliser l'Application pour tenter de contourner les moyens technologiques employés pour contrôler l'accès à un fichier de contenu ou autre œuvre protégés par les lois sur les droits d'auteur de toute juridiction ainsi que les droits sur ceux ci ou utiliser l'Application en association avec tout appareil, programme ou service conçu aux fins de ce type de contournement ;
g. Utiliser l'Application ou accéder à celle-ci pour compiler des données d'une manière qui est utilisée ou utilisable par un produit ou service concurrentiel ;
h. Utiliser votre Compte pour annoncer, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des courriers électroniques indésirables ou des messages répétitifs à quiconque ;
i. Utiliser votre Compte pour adopter une conduite illégale ;
j. Téléverser pour transmettre toute communication enfreignant ou violant les droits d'une partie ;
k. Téléverser des supports de toute nature contenant des expressions de haine, d'abus, des images ou des comportements offensants, de l'obscénité, de la pornographie, du matériel sexuellement explicite, ou tout matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui pourrait autrement être en conflit avec le présent Contrat et la Politique de confidentialité de Drepacare ;
l. Téléverser tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou de l’application ou de notre site web.
Toute utilisation interdite de tout ce qui est énuméré ci-dessus mettra immédiatement fin à votre licence d'utilisation de l'Application.
6. Licence limitée pour l'Application
Nous vous concédons une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder à l'Application et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales conformément aux termes du présent Contrat. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application non expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés par Drepacare. Si vous souhaitez utiliser le logiciel, le titre, le nom commercial, la marque commerciale, la marque de service, le logo, le nom de domaine de Drepacare et/ou toute autre identification avec des caractéristiques de marque notables ou tout autre contenu appartenant à Drepacare, vous devez obtenir l'autorisation écrite de Drepacare. Les demandes d'autorisation peuvent être envoyées à contact@drepacare.com
Pour lever tout doute, Drepacare détient les droits sur tous les textes, toutes les images, toutes les photos, tout ce qui est audio ou vidéo, toutes les données de localisation et toutes autres formes de données ou de communication que Drepacare crée et met à disposition en relation avec l'application, y compris, sans toutefois s'y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les graphiques, la conception, la compilation du Contenu utilisateur et la compilation des évaluations agrégées des utilisateurs et tous les autres éléments et composants de l'application, à l'exclusion du Contenu utilisateur (tel que défini ci
dessous). Sauf disposition expresse et non ambiguë des présentes, nous ne vous accordons aucun droit explicite ou implicite, et nous conservons tous les droits relatifs à l'application et au contenu de Drepacare.
7. Licence du Contenu utilisateur
L'Application vous permet de saisir des notes personnelles, de partager vos histoires, de publier ou de téléverser du contenu, de soumettre du contenu et d'enregistrer certaines informations dans l'application (« Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, partagez ou enregistrez dans l'Application.
En fournissant votre Contenu utilisateur à l'Application, vous:
(a) concédez à Drepacare une licence non exclusive, transférable, sous licenciable, mondiale, libre de droits pour utiliser, copier, exploiter, modifier, afficher ou exécuter publiquement, dériver de nouvelles œuvres, intégrer à d’autres travaux, changer, reformater et distribuer votre Contenu utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’exploitation de l’Application et des services connexes et/ou à des fins promotionnelles de Drepacare (par exemple, en l'affichant sur notre site Web, dans l’Application, sur les réseaux sociaux, sur tout site Web ou plate-forme sur Internet, selon ce que nous jugerons approprié), sous réserve de la Politique de confidentialité ;
et (b) vous acceptez d’indemniser Drepacare et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés et de les tenir à couvert de toute réclamation et de toute dépense, y compris les frais d’avocat, découlant des supports et/ou de votre non-respect des conditions énoncées dans le présent Contrat.
Drepacare se réserve le droit d'étudier tout le Contenu utilisateur avant de le soumettre à l'application et de supprimer tout support pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
8. Utilisation à vos propres risques
Notre objectif est d'aider à rendre certaines informations relatives à la santé plus facilement disponibles et utilisables pour vous. Cependant, concernant la santé, l'Application ne peut pas et ne garantit pas des améliorations ou des résultats. L'utilisation que vous faites de l'Application ainsi que toute information, prédiction ou suggestion fournie dans l'Application sont à vos seuls risques. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude des données, informations, estimations et prédictions que nous pourrions vous fournir par le biais de l'Application et vous acceptez et comprenez que l'Application n'est pas conçue pour correspondre au même objectif ou y répondre qu'un appareil médical ou scientifique.
9. Forum Drepacare
9.1 LES SERVICES du Forum Drepacare
L’accès et l’utilisation du Forum Drepacare sont soumis aux présentes conditions générales et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les services fournis via Drepacare ne se substituent en aucun cas à la consultation des professionnels de santé compétents. Les Membres du Forum ne doivent en aucun cas utiliser les informations diffusées via le Forum Drepacare pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement, et doivent consulter les professionnels de santé en charge de leur suivi et de leur prise en charge avant toute décision médicale.
Les informations diffusées par Drepacare (qui se distinguent des informations diffusées par les Membres du Forum Drepacare) sont strictement générales et indicatives et ne peuvent être parfaitement exemptes d’erreur, Drepacare mettant tous les moyens en œuvre afin de pouvoir les actualiser régulièrement. Les outils mis à la disposition des membres ne constituent en aucun cas un dispositif médical ni un acte de télémédecine. Drepacare n’est en aucun cas en mesure d'évaluer l’état de santé d'un membre, y compris à travers les données qu’il a renseignées via l’application Drepacare et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le Membre, qui est seul responsable de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des informations saisies ou lues via l’application Drepacare.
Aucun avis médical rendu par un professionnel ne doit être négligé ou retardé du fait d’une information lue via l’application Drepacare. Toute situation d’urgence médicale doit conduire le Membre à contacter immédiatement son médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. Drepacare n’a en aucun cas sélectionné, validé, choisi ou ne recommande les professionnels de santé, les produits, avis, opinions ou d'autres informations qui peuvent être spontanément mentionnés sur le forum Drepacare par les membres ou au sein de tout espace publicitaire. Toute utilisation par un Membre ou un tiers d’une information quelconque diffusée via l’application Drepacare par Drepacare ou par les Membres intervient aux risques et périls de la personne concernée. Les services fournis par Drepacare dans le forum Drepacare sont principalement les suivants :
Pour les Membres :
- Espace de suivi de l’actualité et de l’activité des membres de sa communauté ;
- Forums de discussion : partage et échanges sur sa pathologie avec l’ensemble des membres de sa communauté dans plusieurs groupes à thèmes.
-Les services offerts via le Forum Drepacare sont susceptibles d’évoluer, ce que le Membre accepte et ce dont il sera informé régulièrement. Compte tenu de l’évolution et des progrès des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs et les Membres du Forum Drepacare acceptent que les informations diffusées ne soient pas exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement à jour.
Les Membres ne peuvent utiliser les services fournis par Drepacare, les services et les contenus du Membre, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdisent d’utiliser Drepacare, y compris les services et contenus des Membres pour:
Tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle,
De publier un questionnaire, ou un sondage dans le cadre d’une étude, un mémoire ou une étude de marché,
De recruter des patients ou aidants via le forum
Tout membre qui ne respecte pas ces conditions d’utilisation, peut être banni du forum Drepacare, et/ou de l’application Drepacare.
Les services et les contenus du Forum Drepacare, y compris les services et les contenus du Membre sont à l'usage personnel des Membres.
Notre ligne éditoriale reste libre et indépendante de toute influence commerciale ou publicitaire.
9.2 SERVICES INTERACTIFS ET ESPACES COLLABORATIFS SUR le Forum Drepacare
Les Membres peuvent utiliser des services interactifs et des espaces collaboratifs au sein desquels ils peuvent contribuer librement sans contrôle quelconque préalable ni fixation préalable sur support matériel de la part de Drepacare.
Chaque Membre reconnaît que la responsabilité de Drepacare au titre de la mise à disposition de services interactifs et d’espaces collaboratifs est la responsabilité en qualité d’intermédiaire technique définie par l’article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie numérique.
Chaque Membre s’engage à respecter inconditionnellement l’ensemble des dispositions légales en vigueur et en particulier s’engage à l’occasion de son utilisation des espaces interactifs et des espaces collaboratifs ou des messages privés à respecter les dispositions suivantes :
La protection de la vie privée, des droits de la personnalité et du droit à l’image de toute personne,
La protection des mineurs,
La protection du secret médical,
La prohibition des propos diffamatoires, injurieux, insultants, dénigrants, menaçants, abusifs, racistes, xénophobes, violents, incitant à la haine raciale et/ou à la violence et/ou à la pédophilie et/ou à la pornographie infantile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, caractérisant un harcèlement, ou susceptibles de porter atteinte à la dignité et/ou à la sensibilité des autres membres,
La prohibition de toute diffusion de contenus pornographiques,
La protection des droits d’auteurs et des droits de la propriété.
Les administrateurs se réservent toutefois le droit de supprimer tout contenu (propos, photos, adresses...) inapproprié, offensant ou diffamatoire, pour préserver la qualité des échanges sur le Forum Drepacare.
Toute contribution directe par les membres au sein des espaces collaboratifs et interactifs du Forum Drepacare sont rédigés, émis, échangés et diffusés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs Membres et à leurs risques et périls. Drepacare se conforme strictement aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique et à ce titre :
Drepacare conserve les données permettant l’identification des Membres contributeurs pendant toute la durée légale, et pourra les communiquer sur réquisitions judiciaires,
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Drepacare n’est pas tenue d’une obligation générale de surveillance des contributions sur les espaces collaboratifs et interactifs,
Sur demande de tout Membre notifiée dans les formes légales en vigueur, Drepacare supprime promptement et sans préavis tout message illicite et en particulier non conforme aux dispositions listées ci-dessus ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.
Les messages diffusés, postés par les membres et l’équipe Drepacare, à partir du Forum Drepacare constituent des correspondances privées au sens de la législation en vigueur ; à ce titre, il est interdit aux membres, sous peine de poursuites pénales, de les diffuser au sein des espaces collaboratifs et interactifs, ainsi qu’à tous tiers non autorisés, et de manière générale à destination de tout public sans l’autorisation expresse et préalable de leurs auteurs. Les Membres accordent à Drepacare le droit d'utiliser, copier, afficher, exécuter, distribuer, traduire, éditer et créer des œuvres dérivées à partir de leurs Contenus, sous réserve des termes de la Charte de bonne conduite et de la politique de confidentialité.Les « Contenus » concernent l’utilisation des messages du forum et les commentaires.
Chaque Membre s’engage à ne pas divulguer toute donnée et/ou information se rapportant à un autre Membre ou à un tiers sans le consentement exprès du Membre concerné.
Les membres sont informés et acceptent que le contenu des contributions produites au sein des services interactifs et des espaces collaboratifs soient référencés sur internet, et ce sans les identifier d'une manière quelconque notamment par leur pseudonyme ou leur prénom de façon à respecter leur vie privée. La qualité de "patient" ou de "proche" peut être référencée.
Drepacare recommande à ses utilisateurs d'utiliser un pseudo qui ne comporte pas de données directement identifiantes (nom et prénom). Par ailleurs, Drepacare rappelle à ses utilisateurs que le pseudo est visible sur les pages publiques du forum.
Chaque Membre inscrit sur le Forum Drepacare est susceptible d’être contacté par Drepacare au regard des informations qu’il/elle a communiquées sur l’application. (Voir article Données à caractère personnel)
9.3 OBLIGATIONS DES MEMBRES Du Forum Drepacare
Chaque Membre déclare et garantit que toutes les informations et les renseignements fournis lors de son inscription, et toutes les informations qu'il a fournies et fournira, sont véridiques, exactes, loyales et non trompeuses. Les Membres s’engagent à ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Membres du Forum Drepacare.
Les Membres ne peuvent pas utiliser le Forum Drepacare afin de mener toute activité illégale ou qui viole les droits des tiers, fournir des instructions, informations ou orientations sur des activités illégales.
Les Membres s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Forum Drepacare. Chaque Membre s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de Drepacare, et /ou des données ou informations diffusées.
Les Membres ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Membres, ou collecter des informations sur les Membres, pour faciliter l'envoi de communications de masse non sollicitées tels que spam ou permettre à des tiers l'utilisation desdites informations sur les Membres.
Chaque Membre s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son login, et est et demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son mot de passe ou compte, qu’il en ait ou pas connaissance. Le Membre est informé et accepte que Drepacare se réserve la faculté de prononcer unilatéralement la résiliation des présentes conditions générales à son égard si le Membre a fourni sciemment son login et son mot de passe à un tiers.
Chaque Membre s’engage à avertir immédiatement Drepacare de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login de Membre ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.
9.4 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, Drepacare n’est responsable de toute utilisation du Forum Drepacare , des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit et notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité du Membre. Drepacare ne garantit en aucun cas la conformité et l’adéquation du Forum Drepacare et des services et informations qui y sont diffusées aux besoins de Membres et/ou des Utilisateurs. Drepacare ne garantit pas l'accès permanent au Forum ou un accès sans erreur ou une correction immédiate des erreurs et/ou dysfonctionnements. Les avis, recommandations, informations et données diffusées par les Membres du Forum Drepacare ne sont en aucune façon approuvés, validés ou homologués par Drepacare. Toute utilisation du Forum Drepacare, des services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées s’effectue aux risques et périls des Membres et des Utilisateurs. En aucun cas, Drepacare, ses partenaires, collaborateurs, employés, ou administrateurs ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (même si Drepacare a été avisée de la possibilité de tels dommages) en raison de l’utilisation du Forum Drepacare ou en raison de la dépendance d’un Membre à l'égard des contenus ou des services fournis sur le forum Drepacare.
9.5 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Drepacare est le responsable de traitement, au sens de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs.
Les données des Membres peuvent, sous réserve de leur consentement explicite à ce titre et en exécution des Conditions générales d’utilisation, faire l’objet des usages ci-après :
- bénéficier des services qui les intéressent et auxquels ils souhaitent s’inscrire à savoir :
- La diffusion et le partage d’informations et de contenus divers relatifs à la santé, à la forme et aux affections et pathologies humaines, et à tous produits et/ou prestations s’y rapportant les intéressant,
- Sa mise en relation avec les autres membres du forum Drepacare L’échange d’informations et de contenus avec les autres Membres du Forum Drepacare via des messages électroniques privés et/ou via des espaces de publication communautaire et de discussions interactifs (par exemple fils d’actualité, forums de discussions, messagerie privée).
Le Membre est informé que dans ce cadre, des données à caractère personnel – en particulier des données d’identification et des données de santé – le concernant sont collectées et traitées en exécution des présentes conditions générales d’utilisation et sur la base de son consentement explicite après avoir pris connaissance de la Mentions légales et Politique de confidentialité lors de son inscription.
- Le Membre peut retirer ses consentements à tout moment et sans justification. Dans ce cas, il reconnaît qu’il ne pourra plus bénéficier des services accessibles dans l’application Drepacare et/ou recevoir des informations institutionnelles et promotionnelles.
Le retrait du consentement du Membre ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de son consentement.
Enfin, Drepacare peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services accessibles à partir du Forum Drepacare qu’elle met en œuvre, après l’agrégation des données des Membres et des Utilisateurs ne permettant plus de les identifier et afin garantir leur anonymat.
Les données à caractère personnel du Membre et de l’Utilisateur sont strictement destinées à Drepacare ainsi qu’aux seuls Membres autorisés spécifiquement à cet effet, au fur et à mesure de l’utilisation des services du Forum Drepacare par le Membre.
A ce titre, le Membre est expressément informé qu’il est recommandé de choisir un nom d’usage/pseudonyme associé à une photo non identifiante comme avatar, plutôt que son identité réelle, afin de protéger sa vie privée au sein de la communauté.
Le Membre apprécie ainsi sous sa propre responsabilité l’opportunité d’apparaître sur le Forum Drepacare et de participer aux différents services proposés de façon identifiante ou au contraire de choisir des informations lui permettant de préserver son anonymat.
Le Membre ne souhaitant pas être identifié sur le Forum Drepacare est informé et accepte que des risques d’identification par d’autres Membres inscrits dans la même communauté que lui, existent en fonction de la nature et de la précision des informations qu’il consent à partager au sein de sa communauté.
Drepacare garantit que les données à caractère personnel des Membres et des Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à aucun tiers non autorisé.
Les données des Membres au titre de l’utilisation des services proposés via le Forum Drepacare sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation desdits services. Si Drepacare constate l’inactivité du compte personnel d’un Membre pendant 5 ans, Drepacare adressera au Membre un message l’informant de la clôture de son compte et de la suppression de ses données à caractère personnel.
Conformément à la Règlementation précitée le Membre et l’Utilisateur disposent chacun :
d’un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant ;
d’un droit d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel ; d’un droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
Le Membre et l’Utilisateur disposent également :
du droit de retirer leur consentement à tout moment ;
du droit de solliciter une limitation du traitement ;
d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
d’un droit à la portabilité de leurs données, lorsque ce droit s’applique ; du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Membre peut s’adresser à Drepacare directement en adressant un message privé via www.drepacare.com.
Le Membre et l’Utilisateur peuvent également s’adresser au délégué à la protection des données de Drepacare pour toute question concernant leurs données à caractère personnel, aux coordonnées suivantes : dpo@drepacare.com.
L’application Drepacare fait usage de cookies. Ceux-ci ne comportent pas de données nominatives ou d'identification.
9.6 CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Drepacare dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et/ou le Membre et du Forum Drepacare et Drepacare. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1366 et suivants du Code Civil.
L’Utilisateur et le Membre reconnaissent et acceptent, qu’après leur authentification à l’application, toute manifestation de leur volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Forum Drepacare, et en particulier l’acceptation des CGU et le consentement à la collecte et au traitement des données de santé des Membres, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste leur consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L'utilisateur et le Membre ne pourront pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Drepacare dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9.7 LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Forum Drepacare. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que :
les pratiques médicales évoquées au sein du Forum Drepacare, les références citées au sein du Forum Drepacare,
et de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée, sont susceptibles de ne pas être cohérentes ou appropriées en dehors de la France.
9.8. DISPOSITIONS GENERALES
Drepacare peut céder les présentes conditions générales à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. Le Membre et/ou l’Utilisateur ne sont pas autorisés à céder leur accord avec Drepacare. Drepacare se réserve le droit de faire évoluer le Forum Drepacare à tout moment sans préavis ni information préalable des Membres et/ou Utilisateurs. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. Mots de passe
La responsabilité de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune personne non autorisée n'aura accès à vos mots de passe de l'Application ou à votre compte vous incombe.
Il est de votre seule responsabilité
(1) de contrôler la diffusion et l'utilisation du nom de connexion, du nom, prénom et des mots de passe ;
(2) d'autoriser, de surveiller et de contrôler l'accès et l'utilisation de votre compte et mot de passe dans l'Application ;
(3) d'informer rapidement Drepacare si vous pensez que votre compte ou votre mot de passe a été compromis ou s'il y a une autre raison pour laquelle vous devez désactiver un mot de passe. Envoyez-nous un courrier électronique à hello@drepacare.com Vous concédez à Drepacare et à toutes les autres personnes ou entités impliquées dans le fonctionnement de l'Application le droit de transmettre, surveiller, récupérer, stocker et utiliser vos informations en rapport avec le fonctionnement de l'Application. Drepacare ne peut assumer et n'assume aucune responsabilité pour les informations que vous soumettez, ni pour votre utilisation ou celle de tiers, ou pour une mauvaise utilisation des informations transmises ou reçues à l'aide de l'Application.
11. Exclusion de garantie
Drepacare contrôle et exploite l'Application à partir de divers emplacements et ne déclare aucunement que l'Application est appropriée ou disponible pour une utilisation sur tout site. L'Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans votre pays ou peuvent varier d'un pays à un autre.
L'application est fournie « telle quelle », « telle que proposée » et sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de titre, de non-contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation pour un usage particulier et toute garantie impliquée par toute exécution ou utilisation commerciale, toutes étant expressément exclues, sauf dans la mesure requise par la loi.
La société et ses administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs, partenaires et fournisseurs de contenu ne garantissent pas que : (a) l'application sera disponible à tout moment ou à tout endroit particulier ; (b) tout défaut ou toute erreur sera corrigé ;
(c) tout contenu ou logiciel disponible sur ou par l'application est exempt de virus ou d'autres composants nocifs ;
(d) les résultats de l'utilisation de l'application répondront à vos besoins. votre utilisation de l'application se fait uniquement à vos propres risques ; ou (e) l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu, du texte, des images, du logiciel, des graphiques ou des communications fournies par des tiers sur ou par l'application.
Certains états/pays ne permettent pas de limiter les garanties implicites, donc, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
12. Limite de responsabilité
En aucun cas, Drepacare, ses dirigeants, administrateurs, agents, sociétés affiliées, employés, annonceurs ou fournisseurs de données ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données) que ce soit une action contractuelle, un délit (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence), l'équité ou autrement, découlant de toute manière liée à l'utilisation de cette application.
Drepacare ou tout tiers mentionné sur l'application ne peuvent être tenus responsables pour aucune blessure personnelle, y compris la mort, causée par votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'application.
13. Utilisation d'appareils mobiles
Veuillez noter que les tarifs et frais normaux de votre opérateur, tels que les frais de messagerie textuelle et de données, continueront de s'appliquer si vous utilisez l'application sur un appareil mobile.
14. Services tiers
L'Application peut vous donner accès à des liens vers des sites Internet tiers, des applications ou d'autres produits ou services (« Services tiers »). Drepacare ne contrôle d'aucune manière les Services tiers et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité liée auxdits Services tiers. Vous devez prendre les mesures pertinentes pour déterminer si l'accès à un Service tiers est approprié, y compris la protection de vos informations personnelles et de votre vie privée lors de l'utilisation de ces Services tiers et le respect des accords applicables.
15. Vos commentaires
Vos commentaires sur l'application sont les bienvenus. Sauf indication contraire expresse, toutes les communications que vous nous envoyez ou que vous publiez dans les boutiques d'applications sont réputées être soumises de manière non confidentielle. Vous acceptez que nous puissions décider de publier un tel contenu à notre propre discrétion. Vous acceptez de nous autoriser à utiliser gratuitement ces contenus et à réviser, modifier, ajuster et changer contextuellement, ou apporter toute autre modification que nous jugerons appropriée.
16. Droits d'exécution
Nous ne sommes pas tenus de surveiller l'accès ou l'utilisation de l'application. Cependant, nous nous réservons le droit de le faire à des fins d'exploitation et de maintenance de l'Application, pour nous assurer de votre conformité au présent Contrat et pour nous conformer aux exigences légales applicables. Nous pouvons divulguer un comportement illégal aux autorités chargées de l'application des lois et, conformément à une procédure légale valide, nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. Nous nous réservons le droit (sans obligation) de supprimer ou de désactiver tout contenu publié sur l'Application ou l'accès à l'Application à tout moment et sans préavis, et à notre seule discrétion, si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation de l'Application est répréhensible ou en violation du présent Contrat.
Drepacare n'assume aucune responsabilité envers les utilisateurs de l'Application ou toute autre personne ou entité pour l'exécution ou la non-exécution des activités susmentionnées.
17. Modifications de l'application
De temps à autre et sans préavis, nous pouvons changer, étendre et améliorer l'Application. Nous pouvons également, à tout moment, cesser d'exploiter l'intégralité ou une partie de l'Application ou désactiver de manière sélective certaines fonctionnalités de l'Application. Votre utilisation de l'Application ne vous donne pas droit à la fourniture ou à la disponibilité continue de l'Application. Toute modification ou élimination de l'Application ou de toute fonctionnalité particulière sera faite à notre seule et absolue discrétion et sans obligation permanente ni responsabilité envers vous.
18. Dégagement de responsabilité
Vous acceptez de défendre, de protéger et de dégager Drepacare, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs, de toute responsabilité en cas de plainte, d'action, demande et règlement, y compris, sans limitation, pour les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de votre violation effective ou supposée du présent Contrat ou qui en résulterait.
19. Propriété
L’application Drepacare et le logo Drepacare sont des marques déposées de Drepacare. Tout usage ou reproduction quelconque de Drepacare ou de son logo requiert une autorisation expresse et préalable de Drepacare. Les Utilisateurs et les Membres reconnaissent que Drepacare dispose sur l’application Drepacare, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y appliquent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables. Toute utilisation non expressément autorisée par Drepacare au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du
Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Membre de procéder à :
toute reproduction par quelque moyen que ce soit de l’application Drepacare, et/ou toute représentation, diffusion ou commercialisation de l'application Drepacare, que ce soit à titre gracieux ou onéreux;
toute forme d'utilisation, d'adaptation, de modification, de transformation, d'arrangement de l’application Drepacare de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit;
toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages de l’application Drepacare
Toute utilisation de l’application Drepacare non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de Drepacare est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.
20. Loi Applicable et juridiction
Le siège de Drepacare étant basé en France, les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant Drepacare. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que :
● les pratiques médicales évoquées au sein de Drepacare,
● les références citées au sein de Drepacare,
● et de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée, sont susceptibles de ne pas être cohérentes ou appropriées en dehors de la France.
Toute action en justice que vous pourriez intenter concernant votre utilisation de l'Application doit être introduite dans l'année suivant la réclamation ou l'événement à l'origine de cette action.
Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge inapplicable une disposition du présent Contrat ou une partie de celui-ci, celle-ci sera appliquée dans la mesure maximale autorisée pour respecter les intentions du présent Contrat et le reste du présent Contrat continuera de s'appliquer de plein effet. Une version imprimée du présent Contrat est recevable dans les procédures judiciaires ou administratives.
Aucune renonciation de la part de Drepacare à une modalité ou condition énoncée dans le présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette modalité ou condition, ni à la renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la part de la Drepacare à exercer un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée sans effet, illégale ou inexécutable pour quelque raison que ce soit par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au strict minimum de manière à ce que les autres dispositions du présent Contrat gardent leur plein effet et restent en vigueur.
Lors de la résiliation, toutes les dispositions du présent Contrat, qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
Tous les différends entre les parties liés au présent Contrat feront l'objet d'un règlement individuel et les parties ne consolideront ni ne demanderont un traitement collectif pour tout différend, sauf accord préalable écrit des parties.
Nous avons le droit de refuser le service, de fermer des comptes et de modifier les conditions d'éligibilité à tout moment.
21. Procédures de notification et de retrait
Si vous pensez que le matériel accessible sur ou à partir de l'Application enfreigne vos droits d'auteur, vous pouvez demander le retrait de ce matériel (ou l'accès à celui-ci) de cette Application en contactant Drepacare et en fournissant les informations suivantes :
а. Identification de l'œuvre protégée qui, selon vous, a été compromise. Veuillez décrire l’œuvre et, si possible, inclure une copie ou l'emplacement (par exemple, la page de l'Application) d'une version autorisée de l'œuvre.
b. Identification du document qui selon vous est à l'origine de la violation et son emplacement. Veuillez décrire le document et nous fournir son URL ou toute autre information pertinente qui nous permettra de le localiser.
c. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique (si disponible).
d. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation des documents visés par la plainte n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
e. Une déclaration selon laquelle les informations que vous avez fournies sont exactes et qui indique « sous peine de parjure » que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.
f. Une signature ou son équivalent électronique émanant du détenteur des droits d'auteur ou de son représentant autorisé.
Afin de protéger les droits des titulaires de droits d'auteur, Drepacare maintient une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des abonnés et des titulaires de compte de l'Application qui sont des récidivistes.
Questions et commentaires
Pour tous commentaires ou questions sur une partie de l'Application ou une partie des présentes Conditions d'utilisation, si vous avez besoin d'assistance ou si vous avez des réclamations à faire, veuillez nous contacter à hello@drepacare.com